Décision n° 2006-797 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM <BR>

J.O. 2 du 3 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-797 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM

NOR : CSAX0601797S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2002-938 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM ;

Vu la demande adressée par l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire le 11 septembre 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision no 2002-938 du 22 octobre 2002 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2002-938 du 22 octobre 2002 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 2 du 03/01/2007 texte numéro 106
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3

La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis